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EDITEUR

Société LA SAVOYARDE
RCS : Lyon B 314 974 064
Siège social : 26 Rue Villon – 69008 LYON
S.A.R.L au capital de: 15 244.90€
TVA intra : FR 02314974064
Siret: 31497406400029
APE: 551C

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Société LA SAVOYARDE, 26 rue Villon 69008 LYON

DÉVELOPPEUR

Matthieu Wagon, Fondateur de monsieurw

https://monsieurw.fr

HÉBERGEMENT

1&1 Internet SARL
SARL au capital de 100 000 EUR
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
Siège social : 7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex
www.1and1.fr

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Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes mentions légales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de la SARL La Savoyarde aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès la SARL La Savoyarde doit être formulée de manière écrite.

A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :

1 . De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client auprès de la SARL La Savoyarde en saisissant :

(i) soit un médiateur auprès du CMAP* – Centre de médiation et d’arbitrage de Paris – près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France : pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut :

(a) remplir le formulaire sur le site Internet du CMAP, onglet « vous êtes un consommateur » accessible à l’adresse URL suivante : Site CMAP.

(b) Envoyer sa demande par courrier à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris.

(c) Envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr. Le numéro de téléphone est : 01 44 95 11 40

(ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Client.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.

2. De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

*CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris.

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